Ci-après, une lettre d’observations déposée le jeudi 31 janvier 2013 à la
permanence où se déroule jusqu’au 14 février prochain, l’enquête publique sur le Plan Local d’Urbanisme d’ISTRES-ENTRESSEN.
Ce courrier fait état d’avis plutôt critiques rendus par les Personnes Publiques Associées à l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme
(Etat, Chambre d'Agriculture, ect.)
L’avis de chaque Istréen compte, alors surtout si vous avez des observations à faire n’hésitez pas, les registres d’enquête disponibles à
la permanence « Ancien local Technic Sports », face au parking souterrain sont là pour ça.
Istrement Vôtre
Jocelyn PLANELLES
Courrier
A l’attention de Monsieur le commissaire enquêteur, en charge de l’enquête publique sur le PLU d’Istres.
De la part de Jocelyn PLANELLES
ISTRES, le jeudi 31 janvier 2013
Objet : observations registre d’enquête publique PLU d’ISTRES
Monsieur le commissaire enquêteur,
Dans le cadre de la concertation sur le Projet de Développement et d’Aménagement Durable, j’avais fait un certain nombre
d’observations durant la phase de consultation. Ces remarques relataient entre autres, les projections démographiques déconnectées de la réalité (cf chiffres de l’INSEE), la surestimation du
nombre de logements et de la consommation d’espace ainsi que l’impact du futur PLU sur les zones agricoles et les espaces naturels, en particulier sur le Nord de la Ville.
Les avis de certaines Personnes Publiques Associées à l’élaboration de ce PLU sont unanimes sur de nombreux impacts
négatifs de ce PLU, ce qui ne fait que confirmer la position que j’avais adoptée au sujet du PADD.
Parmi les points négatifs mis en exergue dans ces avis :
1 - La surestimation du nombre d’habitants et du nombre de logements par rapport aux besoins réels et
ce, au regard des réalités démographiques et économiques
L’ Autorité Environnementale dans son avis du 31 octobre 2012 indiquera au sujet des projections démographiques
« Certains paramètres pris en compte dans l’établissement de ces perspectives d’évolution à très long terme sont de nature à conduire à une surestimation du besoin en
logements ». Cette dernière ajoutera « Par ailleurs, les retombées économiques du programme de développement des activités de la zone portuaire de Fos-sur-Mer reposent sur des
hypothèses très incertaines, à apprécier par ailleurs à l ‘échelle du SCOT ».
2 - La surconsommation d’espace à l’échelle de la commune et la réduction considérable de l’espace
agricole sans véritable compensation,
Une seule phrase de Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône extraite de son
courrier du 9 octobre 2012 portant « Avis de l’Etat sur le PLU d’Istres » suffit à illustrer les deux premiers points (1 et 2) :
« Je note un réel problème de concordance entre les perspectives de croissance
démographique et l’estimation de la capacité d’accueil qui, conjugué à une sous densification notable, conduit à sur-dimensionner les besoins en foncier notamment au détriment des espaces
agricoles ».
3 - La mise en péril de l’activité agricole et notamment de la culture du foin de Crau, ainsi que
l’impact sur la nappe phréatique de Crau.
Les avis de la Chambre d’Agriculture des Bouches-du-Rhône du 2 octobre 2012, de l’I.N.A.O du 28 août 2012, de la CDCEA du
28 septembre 2012 sont unanimes sur ces problématiques. Ces PPA ont d’ailleurs toutes rendu un avis défavorable sur le PLU arrêté le 21 juin 2012.
4 - L’impact considérable sur les espaces naturels en notant une insuffisance de l’évaluation de
l’impact PLU sur les espaces naturels classés et protégés.
A ce sujet, l’Autorité Environnementale dans son avis du 31 octobre 2012 indiquera que le PLU et son
règlement sont susceptibles d’impacts notamment sur la consommation d’espaces et de terres agricoles, la biodiversité, les continuités écologiques, les espaces naturels remarquables, les sites
Natura 2000 et le milieu récepteur.
L’Autorité Environnementale va faire état d’un rapport de présentation en contradiction avec l’article
R.123-21 du code de l’urbanisme car n’identifiant pas de manière explicite « les zones susceptibles d’être touchées de manière notable par la mise en œuvre de ce PLU ».
Cette dernière conclura en indiquant que le territoire d’Istres possède un patrimoine écologique particulièrement
remarquable (Crau sèche, zones humides, espaces collinaires) et que la principale conséquence de ce PLU est une ouverture à l’urbanisation très importante, empiétant pour partie sur des espaces
naturels sensibles, dont certains sites Natura 2000.
Malheureusement, les observations des « personnes publiques associées » sur les impacts néfastes du Plan Local
d’Urbanisme sus-énumérés n’ont pas pour une grande majorité d’entre elles été prises en compte dans le PLU.
En conséquence, je suis contre le dossier de PLU en présence.
Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ces observations et vous prie de croire, Monsieur le commissaire enquêteur,
en l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Jocelyn PLANELLES